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[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques : Sous-sujets de Droit de la famille (35) ]

Services juridiques relatifs à l'adoption

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant adopter un enfant indépendamment, mettre légalement un enfant en adoption ou engager une poursuite en matière de placement ou de retrait d'un enfant ou y répondre.

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Aide relative à l'exécution des ordonnances alimentaires pour époux

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant demander une pension alimentaire, modifier le montant de la pension alimentaire accordée, contester la décision de pension alimentaire ou mettre en application le paiement de la pension alimentaire dans les cas où le conjoint payeur manque à ou refuse de payer complètement. Les paiements de pension alimentaire sont des allocations que les maris ou les épouses payent, sur ordre du tribunal, pour le soutien de l'autre époux tant qu'ils sont séparés, en instance de divorce, ou divorcés.

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Centres de défense des enfants

Programmes qui gèrent des centres favorisant une approche multidisciplinaire relative à l'enquête et au traitement des cas d'enfants maltraités. En général, les services comprennent des entrevues enregistrées d'enfants maltraités, en milieu sécuritaire et axé sur l'enfant pour éviter les entrevues multiples, réduire les traumatismes associés à la divulgation et préserver les déclarations pour la cour ; l'intervention en cas de crise et le soutien affectif pour les victimes et les membres non-agresseurs de la famille ; les examens médicaux judiciaires ; les services de psychothérapie, y compris la thérapie par le jeu, la thérapie familiale et le counseling individuel pour les parents ; les groupes de soutien ; la gestion de cas ; et l'examen interdisciplinaire de cas par des équipes de professionnels, y compris le personnel des services policiers, des services de la protection des enfants, le poursuivant, les professionnels de la santé et de la santé mentale, l'aide aux victimes et le personnel œuvrant en défense de l'enfant.

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Aide pour le droit de garde et de visite des enfants

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes voulant obtenir la garde de leurs enfants au cours d'une procédure de divorce ou de séparation, voulant faire appel d'une ou plusieurs clauses d'une précédente décision relative à la garde des enfants, ou dans le cas d'un parent qui n'a pas la garde, voulant établir ou faire appel des conditions régissant de droit de visite ou le calendrier des visites ordonné par la cour. Sont inclus les programmes qui fournissent de l'aide relative au droit de garde et de visite des enfants aux personnes qui ne sont pas légalement mariées mais qui ont des enfants ensemble.

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Application des ordonnances alimentaires pour enfants

Programmes qui fournissent l'assistance visant garantir que les parents exécutent leurs obligations réciproques à appuyer financièrement leurs enfants. Sont inclus les services aux personnes qui souhaitent trouver un parent absent ; établir la paternité ; établir une ordonnance alimentaire ; changer le montant du versement d'une ordonnance alimentaire ; contester un versement d'ordonnance alimentaire ; ou imposer le versement d'ordonnance alimentaire dans les cas où le parent au soutien est arriéré dans ses versements ou refuse de payer ou de prendre les dispositions pour payer. L'ordonnance alimentaire est l'argent payé par un parent à un autre, pour l'entretien de leur(s) enfant(s), y compris l'éducation, à la suite de la dissolution de leur mariage ou autre relation. L'assistance/exécution de l'ordonnance alimentaire peut être fournie par des avocats privés, des cliniques d'aide juridique ou les programmes d'exécution de l'ordonnance alimentaire de la province ou du territoire (qui peuvent faire appel aux sanctions supplémentaires, telles que le refus de délivrer un permis de conduire).

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Services complets en droit de la famille

Programmes qui fournissent des renseignements et des conseils, de l'aide avec les documents, des conseils juridiques et des services de représentation et d'autres formes d'aide juridique traitant des questions de droit de la famille de manière générale, y compris le divorce et la séparation, la garde et l'accès aux enfants et les paiements de pension alimentaire, plutôt que de se spécialiser dans une question particulière concernant les relations et les droits des familles.

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Aide en matière de divorce

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes qui engagent une poursuite ou répondent à une poursuite relative à l'annulation de leur mariage, établissant qu'un état matrimonial n'a jamais existé ; une séparation légale qui suspend le mariage relativement à la cohabitation des deux parties ; ou un divorce qui dissout entièrement la relation conjugale. Ces programmes peuvent également discuter des intérêts de la personne et les représenter en matière de répartition des biens et des questions parentales touchant un enfant.

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Services juridiques en matière de violence conjugale et familiale

Programmes qui fournissent des conseils et de l'information ou la représentation devant les tribunaux aux personnes victimes de violence dans une relation intime ou aux personnes affrontant une accusation de méfait ou criminelle pour agression. Sont inclus les cliniques de droit en violence domestique et les autres programmes d'aide juridique qui représentent les victimes de violence domestique aux audiences d'ordonnance d'injonction ou aux autres poursuites civiles ou criminelles traitant des accusations contre l'abuseur. La plupart représentent également les intérêts de la personne pour les questions complexes qui découlent du processus juridique comme la restitution, le règlement de dettes ou de la pension alimentaire pour enfants, la garde d'enfant et les droits de visite, et le contrôle des biens. Certains programmes peuvent également représenter les victimes de violence familiale ayant été accusées d'un crime ou s'occupent des cas où un parent accuse l'autre parent d'avoir maltraité un enfant, un aîné ou un enfant adulte.

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Droit des grands-parents

Programmes qui fournissent de l'aide aux grands-parents estimant que leurs droits de visite et de garde de leurs petits-enfants ont été violés. Sont également inclus les organismes qui fournissent des renseignements sur les droits des grands-parents ou de l'aiguillage aux grands-parents qui souhaitent identifier un avocat ayant l'expertise dans ce domaine ou d'autres ressources juridiques.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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