[ Parcourir par catégorie de service : Sous-sujets de Services juridiques et de justice pénale ]

Tribunaux

Corps judiciaires fédéraux ou provinciaux qui règlent les différents et rendent la justice selon les principes de droit et d'équité. Les procédures judiciaires impliquent l'interprétation des lois, l'arbitrage des rencontres entre le poursuivant et la partie défenderesse dans les affaires criminelles et entre les demandeurs et les défendeurs dans les affaires civiles ; l'étude des preuves et de la crédibilité des témoins ; l'audition des jurés ; et la détermination de la responsabilité et des dommages dans les affaires civiles, et de la culpabilité ou l'acquittement et la détermination de la peine dans les affaires criminelles. Les tribunaux ont également le pouvoir d'accorder des ordonnances de ne pas faire, des injonctions et autres restrictions dans les circonstances appropriées.

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Système correctionnel

Programmes qui assurent la détention, l'incarcération, la réhabilitation et les soins des contrevenants détenus dans des établissements correctionnels ou des participants à des programmes alternatifs ; ou qui sont responsables de la supervision et du soutien des anciens contrevenants lorsqu'ils sont libérés d'un établissement correctionnel.

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Services judiciaires

Programmes au sein de l'appareil judiciaire ou agissant en coopération avec les tribunaux, qui procèdent aux tâches administratives nécessaires pour traiter le sort des personnes accusées d'une crime avant le procès ; et à la mise en accusation, à l'interpellation, au procès et à la condamnation des personnes ayant été arrêtées et accusées d'un acte criminel.

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Organismes d'application de la loi

Organismes du gouvernement municipal, de comté, provincial ou fédéral ou de départements universitaires qui sont responsables de préserver la paix, de protéger les biens et les personnes, de prévenir et de constater les actes criminels et d'appréhender et d'arrêter les suspects. Sont également incluses les forces constabulaires spéciales qui détiennent tous les pouvoirs d'un agent de la paix, mais seulement dans des juridictions restreintes, p. ex., les parcs publics, les facilités de transport en commun, les projets de logement public.

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Services d'application de la loi

Programmes offerts par les agences d'application de la loi et autres organisations qui fournissent des mesures spécifiques pour décourager les crimes pouvant être empêchés, obtenir des renseignements du public sur des activités criminelles présumées, enquêter sur les crimes supposés, analyser les preuves physiques, fournir du soutien aux victimes et aux témoins et réduire les types de crimes visés.

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Modalités d'assistance juridique

Programmes qui protègent les droits des personnes ou des groupes impliqués dans des poursuites civiles, pénales ou administratives ou à qui on a refusé des services ou d'autres prestations ou privilèges auxquels ils ont légalement droit, en leur fournissant des conseils juridiques, en informant la partie de ses droits et des solutions possibles, en négociant un accord, en préparent les documents juridiques, en apparaissant en cour au nom de la partie, en préparant la partie à se représenter en cour ou en participant aux procès pour contrôler les procédures judiciaires.

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Éducation et information juridiques

Programmes dont l'objectif principal est d'informer le public des droits et responsabilités des personnes en vertu de la loi, des besoins en prévention du crime, en protection et relatifs à une administration judiciaire rapide et efficace, de la disponibilité des ressources pour répondre à ces besoins et des questions et problèmes relatifs à la fourniture de services dans les domaines de la justice pénale et du droit.

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Services juridiques

Programmes qui fournissent de l'aide sous forme de défense des droits, d'arbitration, de recours collectifs, de conseils juridiques, de représentation juridique, de médiation, de conseils para-juridiques, d'aide à l'auto-représentation ou d'observation au tribunal, en mettant l'accent sur un domaine particulier du droit.

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Organismes de services juridiques

Sociétés d'avocats et autres fournisseurs de services juridiques qui ébauchent des documents juridiques pour les clients, offrent des conseils juridiques, représentent les clients lors des négociations juridiques et des procédures judiciaires et fournissent d'autres formes d'assistance qui aident les personnes à résoudre leurs problèmes juridiques.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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