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Dossiers criminels

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux enregistrements cumulatifs des occurrences où une personne a été arrêtée par un agent de police local ou provincial et reconnu coupable au tribunal d'un acte criminel ou de l'ensemble des accusations. Les renseignements contenus dans le dossier criminel d'une personne comprennent généralement les détails relatifs à l'arrestation, l'accusation, la peine et la probation, la libération conditionnelle et la libération. Les dossiers du tribunal sont généralement à caractère public et son disponibles sans le consentement des personnes, à moins qu'ils aient été scellés, comme dans le cas d'un mineur. Bien qu'il existe des différence d'une province à l'autre sur ce qui peut être révélé, à qui et pour quelles raisons, les dossiers d'arrestation ne sont généralement pas considérés publics et ne sont mis à disposition que des personnes autres que des agents d'application de la loi ou des personnes concernées par le dossier par statut ou par ordre du tribunal. Dans les provinces à « dossiers ouverts », les renseignements relatifs aux dossiers criminels, y compris les données d'arrestation, sont disponibles à toute personne qui en fait la demande. Sont également inclus les programmes qui sont responsables d'enquêter et de corriger les erreurs aux dossiers criminels des personnes ayant été en contact avec les forces de l'ordre, les tribunaux, les établissements correctionnels, le système de libération conditionnelle ou d'autres instances du système de justice pénale.

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Dossiers de conduite

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès à l'historique de conduite officiel d'une personne, comprenant les contraventions et les arrestations pour infraction au code de la route ou les accidents au volant d'un véhicule motorisé.

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Certificats de police

Programmes qui effectuent des vérifications des antécédents criminels et qui fournissent l'attestation, souvent appelés certificats de bonne conduite, qu'une personne ne possède pas de casier judiciaire ou n'a pas été arrêtée pour un type de crime spécifié. Les délits de la route sont généralement exclus. Les certificats de police émis par les organismes locaux d'application de la loi peuvent comprendre une demande de renseignements auprès du dépôt national des casiers judiciaires de la GRC. Il y a généralement un coût limité pour ce service.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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