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Permis de stationnement

Programmes qui délivrent des autocollants spéciaux ou d'autres dispositif officiels autorisant le détenteur à stationner son véhicule dans des zones réservées précises. Sont inclus les étiquettes de stationnement pour personnes handicapées ; les permis de stationnement de nuit, de fin de semaine ou lors d'évènements spéciaux ; et d'autres permis similaires.

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Assistance juridique en matière d'infraction au code de la route

Programmes qui fournissent de l'aide et de l'information aux personnes ayant enfreint l'une des dispositions d'un code provincial des véhicules automobiles ou d'une ordonnance locale de stationnement ou de la circulation et ayant des questions par rapport aux paiements, à leurs droits et aux choix de rechange.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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