Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

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Signalement des nuisances publiques

Programmes qui fournissent une ligne d'information ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler les cas de prostitution, les comportements obscènes ou lascifs, l'ivresse publique, le jeu clandestin, les personnes qui flânent à des fins de trafic de stupéfiant ou d'autres activités criminelles concernant les drogues, l'accumulation de déchets, le déversement de matériaux, les épaves automobiles ou d'autres situations troublant la paix, dangereuses pour la santé ou la sécurité, offensantes pour les normes morales de la communauté ou empêchant le public d'utiliser librement les propriétés publiques. Le concept de « nuisance publique » varie considérablement d'une communauté à l'autre. En conséquence, les activités concernées par les lois relatives à la nuisance publique dans une communauté peuvent être comprises dans les lois sur le zonage dans une autre.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles

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