Avis important

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Programmes de déclaration des victimes aux audiences de libération conditionnelle

Programmes qui offrent des occasions aux victimes de crime ayant déposé une demande écrite ou aux membres de la famille immédiate de participer aux procédures où seront prises les décisions relatives à la pertinence de la libération conditionnelle d'un contrevenant. Les services peuvent comprendre la possibilité de soumettre au jury d'audition un résumé d'impact en personne, par écrit, sur enregistrement vidéo ou audio ; l'occasion d'assister aux audiences de libération conditionnelle en personne ou par téléconférence, et de fournir des renseignements aux autorités au moment où on considère accorder la liberté conditionnelle au contrevenant ; et le droit au dédommagement comme condition de libération conditionnelle.

[ Consulter les programmes et services (4) | Sujets associés ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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