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Canada. Cour suprême du Canada

Site : Ottawa

Service : Direction générale du greffe

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Noms
Nom alternatif CSC ; OCR
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
301, rue Wellington, Salle 156
Ottawa, ON K1A 0J1
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Kent et Wellington
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Description et services
Description (Service) La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du Canada, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements 
 
La Direction générale du greffe (le Greffe) traite, enregistre, classe et achemine tous les documents produits par les parties; il consigne tous les événements qui surviennent tout au long d'une cause; enfin, il informe le personnel de la Cour, les avocats, les parties et le public sur toutes les questions ayant trait aux dossiers de la Cour
Heures Direction générale du greffe lun-ven 8 h-17 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Visiter le site Internet ou appeler pour obtenir de l'information
Langues anglais ; français
Honoraires Visiter le site Internet ou appeler pour obtenir de l'information
Catégories de services Cour suprême du Canada
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-996-8666
Tél. sans frais 1-844-365-9662
Tél. ATS-ATME 613-944-7985
Télécopieur 613-996-9138
Courriel registry-greffe@scc-csc.ca
Site web www.scc-csc.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral
Ressources Site Internet

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