Commission des libérations conditionnelles du Canada

Site : Ottawa

Service : Suspension du casier et clémence

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Noms
Nom antérieur Division de la Clémence et des pardons
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Section de la suspension du casier, Division de la clémence et des enquêtes, Commission nationale de
410, avenue Laurier, 5e étage
Ottawa, ON K1A 0R1
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Kent et Laurier Ouest
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Bureau national qui, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, peut délivrer, octroyer, refuser ou révoquer des suspension du casier (anciennement "pardons") touchant des condamnations au regard de lois ou de règlements fédéraux du Canada. Fait aussi des recommandations d'exercer de la clémence au travers de la prérogative royale de clémence (PRC). 
 
Suspension du casier * permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois * peut ordonner, refuser d'ordonner, ou annuler les suspensions du casier pour condamnation 
 
Clémence * accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels * raisons invoquées pour demander la clémence incluent la situation professionnelle, un sentiment d’iniquité, des problèmes de santé, l’immigration au Canada, l’appel à la compassion et des difficultés financières
Heures Ligne de téléphone lun-ven 8 h-16 h * sans rendez-vous 9 h-11 h 30, 13 h-15 h 30
Régions desservies Canada
Admissibilité Individus avec un dossier criminel au Canada
Demande Formulaires et instructions disponibles sur le site Internet. * Consultations en personne avec un agent du suspension du casier sont offerts gratuit aux bureaux du Commission en Ottawa
Langues anglais ; français
Honoraires Service
Catégories de services Aide à la suspension de casier
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-954-7474
Tél. sans frais 1-800-874-2652
Courriel suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
Médias sociaux YouTube
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral
Ressources Site Internet
Accréditation Non

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