Canada. Bureau de la concurrence

Site : Gatineau

Service : Centre des renseignements

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Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Gatineau
Adresse et carte
50, rue Victoria
Gatineau, QC K1A 0C9
 
Voir carte Google
Intersection Boulevard Maisonneuve et rue Victoria
Accès physique Non accessible
Description et services
Description (Service) Organisme d'application de la loi indépendant * veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur 
 
Le Bureau enquête entre autres sur les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes : fixation des prix * truquage d’offres * les indications fausses ou trompeuses * la documentation trompeuse (gain d’un prix) * l’abus de position dominante * l’exclusivité * les ventes liées et la limitation du marché * le refus de vendre * fusion * télémarketing trompeur 
 
A la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s’il y a poursuite devant la cour * a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question 
 
Le centre des renseignements est le point de contact primaire pour le grand public. Le personnel répond aux questions et enregistre des plaintes
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Formulaire de plaintes / renseignements disponible en ligne.
Langues anglais ; français
Honoraires Service - Numéro d'identification CA * fusions ; Aucun - Plaintes et renseignements
Catégories de services Droit de la consommation ; Lois sur l'information des consommateurs
Liste d'attente Non
Personnes-ressources
Tél. de bureau 819-997-4282
Tél. sans frais 1-800-348-5358
Tél. ATS-ATME Sans frais 1-800-694-8389
Télécopieur 819-997-0324
Site web www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Médias sociaux Facebook LinkedIn RSS Twitter YouTube
Contact primaire René Delisle, Gestionnaire; Téléphone : 819-994-6085
Cadre primaire John Pecman, Commissaire de la concurrence
Autre détails
Fondé le 1952
Bailleurs de fonds Fédéral - Innovation, sciences et développement économique ; Honoraires - Services
Ressources Site Internet
Accréditation Non

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