Canada. Commissariat à l'information du Canada

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Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Gatineau
Adresse et carte
30, rue Victoria
Gatineau, QC K1A 1H3
 
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Intersection Rue Laurier et boulevard Maisonneuve
Accès physique Inconnu
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Promue et protège les droits d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. 
 
* enquête sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales 
* surveille le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi et représentent la commissaire dans les affaires judiciaires et offrent des conseils juridiques sur les enquêtes et sur les questions législatives
Heures Lun-ven 9 h-16 h
Régions desservies Canada ; Gatineau
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Pour déposer une demande formelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source (un répertoire où sont décrits les renseignements que possèdent les diverses institutions fédérales) 
 
Pour déposer une plainte officielle, écriver au Commissariat à l'information à l'adresse inscrite dans ce dossier * les plaintes par téléphone ou courriel ne sont pas acceptées.
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Plaintes relatives au gouvernement ~ Demandes d'accès à l'information
Personnes-ressources
Tél. sans frais 1-800-267-0441
Télécopieur 819-994-1768
Courriel general@oic-ci.gc.ca
Site web www.oic-ci.gc.ca
Cadre primaire Suzanne Legault, Commissaire à l'information du Canada
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral
Ressources Site Internet
Accréditation Non

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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