Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux
Site : Bureau régional de Toronto
No. de dossier : MET0855 | Dernière mise à jour complète : 04 sept 2020 |
Noms | |
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Nom alternatif | Cour supérieure de justice de l'Ontario ; Court de justice de l'Ontario ; CV19 ; Ministère du procureur général |
Nom antérieur | Ontario. Ministère du Procureur général. Court de justice de l'Ontario (1998) |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Toronto Centre-ville Centre |
Adresse et carte | |
Intersection | Rue Bay et rue Gerrard Ouest |
Accès physique | Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes accessibles en fauteuil roulant, aide requise pour la porte ; Toilettes entièrement accessibles ; Entrée automatique accessible en fauteuil roulant -- rue Gerrard |
Description et services | |
Description (Service) | COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille ------------------------------------------ Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels Cour de justice de l'Ontario -- responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance) Service d'accueil du tribunal de la famille -- personnel disponible pour orienter et aider à remplir les formulaires et autres documents à fournir au tribunal 416-327-2064 * programme de médiation pour les questions relatives au droit de garde et de visite 416-314-1361 * copies certifiées des ordonnances du tribunal y compris les jugements de divorce 416-327-5440 (civil), 416-327-2064 (famille) Loi concernant les recours collectifs -- permet à un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes ayant été victime d'un préjudice semblable d'introduire une instance devant le tribunal au nom des membres du groupe, y compris la violation aux droits garantis par la Charte * le représentant des demandeurs doit désigner un avocat -- la détermination d'honoraires en fonction des résultats est autorisée, ou possibilité de présenter une demande de financement au comité des recours collectifs de la Fondation du droit de l'Ontario, 416-598-1550 Unité des services d'interprétation judiciaire -- plus de 100 langues, langage des signes americain (ASL) et Langue des signes du Quebec (LSQ) * 720 rue Bay, 3e étage, 416-326-6500, mag.interpreterservices@ontario.ca ¶ Consulter les fiches correspondantes pour les différents tribunaux |
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Toronto |
Admissibilité | Ouvert à tous |
Demande | Sans objet |
Langues | anglais ; français ; interprètres de tribunal disponibles dans plus de 100 langues -- prendre rendez-vous à l'avance |
Catégories de services | Aide en matière de divorce ; Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la famille de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la jeunesse de la Cour provinciale ou territoriale ; Dossiers de divorce ; Dossiers de la Cour ; Interprétation et traduction ~ Déficience auditive ~ Questions juridiques ; Interprétation et traduction ~ Questions juridiques ; Modes alternatifs de règlement des conflits ~ Questions relatives au divorce, à la garde des enfants et au soutien alimentaire ; Recours collectifs ; Unités administratives responsables de programmes spécifiques ~ Questions juridiques |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | 416-326-4249 |
Télécopieur | 416-326-2073 |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca |
Contact primaire | Kelly Neves, Adjointe administrative par intérim; Téléphone : 416-327-5180; Courriel : kelly.neves@ontario.ca |
Contact alternatif | Paige Flint, Agent des services à la clientèle; Téléphone : 416-326-4251; Courriel : paige.flint@ontario.ca |
Cadre primaire | Rosanna Giancristiano, Directrice de l'administration des tribunaux par intérim; Téléphone : 416-326-4250; Courriel : rosanna.giancristiano@ontario.ca |
Cadre alternatif | Danny Caon, Responsable du soutien aux entreprises par intérim; Téléphone : 416-326-2753; Courriel : danny.caon@ontario.ca |