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Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

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Noms
Nom alternatif CIVAC ; Ministère du Procureur général ; Ontario. Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Notes
Bulletin public N’acceptera plus de demande après le 30 septembre 2019
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
655, rue Bay, 14e étage
Toronto, ON M7A 1E5
 
Voir carte Google
Intersection Avenue University et rue Dundas Ouest
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles
Description et services
Description (Service) Administre la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels * les indemnités peuvent être accordés pour douleur et souffrances, perte de revenu en raison de l'incapacité de travailler, perte du soutien des personnes à charge suite au décès de la victime, soutien d'un enfant né à la suite d'un viol, frais médicaux, frais funéraires, autres frais connexes * rattaché au ministère du Procureur général de l'Ontario

Pour les demandes n'ayant pas encore été étudiées par la Commission, le montant forfaitaire maximal a été augmenté de 25 000 $ à 30 000 $ et le montant accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Victimes d'actes criminels violents commis en Ontario qui entraînent des blessures ou la mort * le crime doit être une infraction au Code criminel canadien * toute infraction impliquant un véhicule automobile est exclue, sauf si le véhicule a été utilisé délibérément pour agresser ou blesser une autre personne
Demande Faire une demande dans les deux ans suivant la date de l'incident, que l'agresseur ait été ou pas appréhendé ou condamné * le délai de deux ans ne s’applique pas aux victimes d'agression sexuelle et de violence familiale * possibilité de prolonger cette période dans certaines circonstances * appeler, écrire ou consulter le site web pour le formulaire de demande

La Commission continue de traiter les demandes et tenir les audiences jusqu'à la date limite pour la présentation de nouvelles demandes, la date sera fixée sous peu
Langues anglais ; français ; Interprètes ou traducteurs pour les autres langues disponibles pour les audiences programmées, y compris des interprètes pour langage gestuel américain * interprétation disponible par téléphone pour les autres langues
Catégories de services Indemnisation des victimes de crime
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-326-2900
Tél. sans frais 1-800-372-7463
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 416-326-2883; 1-844-249-1619
Site web www.sjto.ca/civac

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