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Noms
Nom alternatif CLSC
Nom antérieur Commission nationale des libérations conditionnelles
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1R 5E3
 
Voir carte Google
Intersection Avenue Laurier Ouest et rue Kent
Accès physique Entièrement accessible ; Sans objet
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Description et services
Description (Service) Tribunal administratif indépendant au sein du Ministère fédéral de la Sécurité Publique, rend des décisions basées sur une évaluation du risque et de la sécurité publique en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d’accorder, de refuser ou d’annuler une libération conditionnelle ou de maintenir en incarcération un contrevenant visé par la libération d’office. 
 
Fourni de l’information aux victimes d’actes criminelles et leurs familles concernant la peine, l’admissibilité à la libération, la révision et les audiences des tribunaux pour les contrevenants fédéraux servant une peine de deux ans à vie en prison. * reçoit les déclarations de victime ainsi que des mise-à-jours
Heures Lun-ven 8 h-16 h 30
Régions desservies Canada
Admissibilité Victimes de crime
Demande Formulaires disponibles sur le site Internet
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Aide à la suspension de casier ; Aide à l'élimination de casier judiciaire ; Notification des victimes de crime ; Programmes de déclaration des victimes aux audiences de libération conditionnelle
Personnes-ressources
Tél. de bureau Sans frais 1-866-789-4636 (1-866-789-INFO)
Courriel info@pbc-clcc.gc.ca
Site web www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
Autre détails
Bailleurs de fonds Fédéral
Matériel d'impression Pamphlets * formulaire de demande de pardon
Ressources Site Internet

Aperçu de l'Agence

Sites pour ce programme


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